Conseil d’Etat

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’Etat de l’ordre administratif. Le Conseil d’État est une juridiction d'appel et de cassation des  décisions des Tribunaux Administratifs, des organismes administratifs à caractère juridictionnel et de la Cour des Comptes. 

Le Conseil d’État a son siège à Bangui. Il se compose de onze (11) Juges dont :

  • un (1) Président;
  • deux (2) Présidents de Sections ;
  • deux (2) Présidents de Sous-section;
  • six (6) Conseillers d’État, Maître des Requêtes et Auditeurs.

Loi n° 95.012 du 23 Décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil d’Etat