Les actes non juridictionnel, contrairement aux actes juridictionnels, sont des mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, ou le juge qui préside une audience. Ils sont divers et variés et l’on peut noter par exemple :
La jonction de procédures
La jonction de procédures ou d'instances consiste à réunir des procédures introduites par deux ou plusieurs personnes et qui présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Elle permet une économie de temps et évite des discordances de décisions.
Comment demander la jonction d'instances ? Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La disjonction de procédure
La disjonction consiste à scinder une même procédure engagée à l'encontre de plusieurs personnes, en plusieurs procédures susceptibles de connaître un sort différent et examinées indépendamment les unes des autres. La disjonction suppose de constituer autant d'exemplaires du dossier que de disjonctions opérées.
La disjonction est aussi une mesure procédurale à caractère administratif par laquelle une juridiction saisie de plusieurs demandes décide qu'une ou plusieurs d'entre elles devront être jugées par une autre juridiction et en ordonne le renvoi.
La fixation de délai
La fixation de délai est également une mesure d’administration judiciaire consistant pour le juge à fixer des délais aux parties afin d’accomplir les actes de procédures prévues en vue de parvenir à l’audience pour juger l’affaire.
Le renvoi d’une affaire
Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction.
Plusieurs situations peuvent justifier le renvoi d'une affaire: par exemple une partie n'est pas prête, notamment en raison de communication tardive des conclusions adverses, ou les parties sont en discussion sont sur le point de trouver un accord, ou encore le débiteur a payé au créancier la somme demandée et il fait une demande pour produire les pièces justificatives.
Pour demander un renvoi d'une affaire, un courrier de demande de renvoi doit être adressé au juge ou demandé lors de l'appel en cause des parties le jour de l'audience.
La radiation du rôle
La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'elles se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait prescrites, les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.
La radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état".