Un casier judiciaire est délivré à un justiciable à base des informations ci-après :
- Une demande adressée au Procureur de la République du lieu de naissance ;
- Paiement des frais de mille cinq cent (1 500) francs contre un reçu avec le cachet du trésor;
- Une copie d’Acte de naissance ou d’une pièce d’identité.