Les actes juridictionnels désignent les décisions rendues par les juges ou magistrats du siège. Ils différent selon leur nature et les juridictions. Il existe trois catégories d’actes juridictionnels: les ordonnances, les jugements et les arrêts.
Ordonnances
Les ordonnances sont des décisions rendues par les présidents des cours ou des tribunaux qui ont des pouvoirs propres, ou par un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Il s’agit notamment :
- Des ordonnances sur requête : L'ordonnance sur requête est une décision juridictionnelle provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute de la décision (art.452 à 454 du code de procédure civile).
- Des ordonnances de référé : L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du litige principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Par exemple suspension des travaux, paiement d’une provision, mise sous séquestre d’un bien, etc…(art. 444 du code de procédure civile).
- Des ordonnances du juge d’instruction : L’ordonnance du juge d’instruction est une décision prise par celui-ci qui concerne une personne inculpée, par exemple une ordonnance de mise en liberté provisoire. Toutefois l’ordonnance du juge d’instruction n’est pas un jugement ou un arrêt. Elle n’emporte pas les mêmes conséquences pour l’inculpé.
Le juge d’instruction peut prendre une ordonnance de soit communiqué au procureur de la république, une ordonnance de transport sur les lieux, une ordonnance de désignation d’un expert, une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement, une ordonnance de non-lieu à poursuivre un inculpé, etc…
Jugements
Les jugements désignent les décisions qui tranchent une contestation entre des parties à un procès et rendues uniquement par les tribunaux en audience publique (tribunal de grande instance, tribunal de travail, tribunal de commerce, tribunal pour enfant, tribunal administratif) en matière civile, sociale, commerciale, pénale ou administratif. Les jugements sont contestés devant la cour d’appel lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision.
Arrêts
Les arrêts désignent les décisions rendues, tranchant une contestation sur appel par l’une des parties au procès devant la cour d’appel ou sur pourvoi en cassation devant la cour de cassation ou le conseil d’Etat.