La procédure pénale est l'intervention des autorités judiciaires depuis le dépôt de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction à la loi pénale jusqu'à la décision judiciaire définitive.
Il est important de signaler que le dépôt d’une plainte en matière pénale à la police, à la gendarmerie ou parquet n’est soumis à aucun paiement de frais.
La procédure pénale fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d’avoir commis des faits qualifiés crimes, délits ou contraventions peuvent s'engager.
Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire. Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles notamment les droits de la défense et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société.
Aux termes de l’article 1er du code de procédure pénale, « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercé par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ».
La chaîne pénale débute donc par la police judiciaire (gendarmerie ou police) qui est chargée selon l’article 11 du code de procédure pénale, «de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux magistrats du ministère public ».
Les magistrats du ministère public au niveau des tribunaux sont les procureurs de la République et les substituts du procureur de la République. Au niveau des cours d’appel et de la cour de cassation les magistrats du ministère public sont les procureurs généraux et les avocats généraux.
Ainsi, lorsque la police ou la gendarmerie clôture son enquête, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République qui peut saisir :
- soit le tribunal correctionnel lorsque les faits sont constitutifs de délit et que l’auteur est clairement identifié ;
- soit un juge d’instruction pour instruire l’affaire lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit complexe ou encore dont les auteurs ne sont pas encore identifiés ;
Ensuite, intervient la juridiction de jugement qui peut être :
- le tribunal correctionnel ;
- ou la cour criminelle en fonction de l’infraction commise.
La victime d’une infraction à la loi pénale peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle pour réclamer des dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de l’infraction.
Lorsque la culpabilité de l’auteur des faits est établie devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle, l’auteur est condamné et il doit exécuter sa peine dans un établissement pénitentiaire appelé maison d’arrêt et de correction.
La chaîne pénale se termine donc par la maison d’arrêt et de correction pour l’exécution de la peine.
Les principaux acteurs de la chaine pénale sont :
- Les victimes et parties civiles
- les officiers de police judiciaire (gendarmerie et police)
- le ministère public (procureur de la République, substituts, procureurs généraux, , avocats généraux )
- les juges (juges d’instructions, présidents des juridictions, présidents de chambres, conseillers)
- les avocats ou conseils des parties
- les greffiers auprès des juges
- le personnel pénitentiaire (Régisseur, greffier pénitentiaire, surveillant pénitentiaire, administration pénitentiaire)
Les principales étapes d’un dossier dans la chaîne pénale sont :
- enregistrement des courriers/PV de police/gendarmerie ;
- orientation des dossiers (flagrant délit, citation directe, information, classement) ;
- enrôlement aux différentes audiences-mandatement de citation et convocation ;
- audience ;
- renvois éventuels ;
- jugement sur siège ou en délibéré ;
- application des peines ;
- exécution des peines.