Les Cours

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’Etat de l’ordre judiciaire. Elle est compétente pour juger les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Elle se compose d’un Premier Président, de trois Présidents de chambre et de neuf conseillers. Le Ministère public comprend un Procureur Général, un Premier Avocat Général et trois Avocats Généraux. Le greffe de la Cour de cassation est dirigé par un greffier en chef. Il est assisté de greffiers.

Les trois chambres de la Cour de Cassation sont :

  • La Chambre Criminelle ;
  • La Chambre Civile et Commerciale ; 
  • La Chambre Sociale.

La Cour de Cassation a son siège à Bangui. L'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation sont déterminés par la loi n° 95.011 du 23 Décembre 1995.

Cour de Cassation

CHAMBRE CRIMINELLE

La chambre criminelle est compétente pour juger les pourvois en cassation formés contre les arrêts de la Chambre d’accusation, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. 

 

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

La chambre civile et commerciale est compétente pour juger les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements en matière civile et commerciale  rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en cette matière.

 

CHAMBRE SOCIALE

La chambre sociale est compétente pour juger les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements en matière sociale rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux statuant en cette matière.

Cour d’Appel d'appel

Les cours d’appel connaissent en toutes matières, de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance, les tribunaux pour enfants, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail et les tribunaux d’instance.

Elles sont également juges des décisions des présidents des tribunaux de grande instance, des décisions des présidents des tribunaux du travail, des présidents des tribunaux de commerce et des juges d’instruction. Loi n° 95.010 du 23 décembre 1995 portant organisation judiciaire.

Les sièges et la composition des cours d’appel sont fixés par Décret pris en conseil des Ministres.
Les cours d’appel comprennent quatre chambre :

  1. La Chambre Civile et Commerciale
  2. La Chambre Sociale
  3. La Chambre Correctionnelle
  4. La Chambre d'Accusation.

Les cours d’appel se composent d’un Président, de quatre Présidents de chambre et de conseillers. Ils sont assistés de greffiers en chef et de greffiers
Le Ministère public est représenté par le Procureur Général et les  Avocats généraux. Ils sont assistés de secrétaires en chef de parquet et de secrétaires de parquet.
Il existe actuellement trois cours d’appel en République Centrafricaine :

COUR D'APPEL DE BANGUI

La Cour d’Appel de Bangui était l’unique cour d’appel de la République Centrafricaine, jusqu’en 2000. Elle est composée des juridictions suivantes :

  1. Tribunal de Grande Instance de Bangui
  2. Tribunal de Grande Instance de Bimbo
  3. Tribunal de Grande Instance de Sibut
  4. Tribunal de Grande Instance de Kaga Bandoro
  5. Tribunal de Grande Instance de Ndélé
  6. Tribunal de Grande Instance de Mbaïki
  7. Tribunal de Grande Instance de Bossangoa
  8. Tribunal de Grande Instance de Bossembélé
  9. Tribunal de Grande Instance de Batangafo
  10. Tribunal de Grande Instance de Boda

 

COUR D'APPEL DE BAMBARI

La Cour d’Appel de Bambari est créée  par Décret n° 013 du 14 Janvier 2000 fixant les sièges, les ressorts et la composition des cours d’appel. Elle  est composée des juridictions suivantes :

  1. Tribunal de Grande Instance de Bambari
  2. Tribunal de Grande Instance de Mobaye
  3. Tribunal de Grande Instance de Bangassou
  4. Tribunal de Grande Instance de Bria
  5. Tribunal de Grande Instance de Birao
  6. Tribunal de Grande Instance d’Obo
  7. Tribunal de Grande Instance d’Alindao

 

COUR D'APPEL DE BOUAR

La Cour d’Appel de Bangui est créée  par Décret n° 013 du 14 Janvier 2000 fixant les sièges, les ressorts et la composition des cours d’appel. Elle est composée des juridictions suivantes :

  1. Tribunal de Grande Instance de Bouar
  2. Tribunal de Grande Instance de Paoua
  3. Tribunal de Grande Instance de Bocaranga 
  4. Tribunal de Grande Instance de Bozoum
  5. Tribunal de Grande Instance de Carnot
  6. Tribunal de Grande Instance de Berberati
  7. Tribunal de Grande Instance de Nola